Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 1 - Décret sur les agents de sécurité

Article 4.1.02
Versions de la disposition

Texte complet
4.1.02. Est admissible au REER collectif le salarié ayant le statut de salarié permanent A-01 ou de salarié à temps partiel A-02 pour lesquels l’employeur est tenu de contribuer. Est également admissible tout autre salarié qui souhaite y contribuer volontairement.
D. 1165-2019, a. 5; D. 1452-2024, a. 3.
4.1.02. La contribution obligatoire de l’employeur au REER collectif est de 0,10 $ de l’heure payée au salarié permanent A-01 et au salarié à temps partiel A-02.
D. 1165-2019, a. 5.
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